Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jérôme Trebouclet, exerçant sous le nom commercial DevCom81 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de services de développement logiciel, conseil, audit, formation ou tierce maintenance applicative.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature des travaux, le calendrier prévisionnel, le montant total HT et TTC, et les modalités de règlement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive dès retour du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte stipulé.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Paiements intermédiaires selon jalons précisés au devis
• Solde à la livraison finale

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Il est tenu à une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, toutes les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète, indisponibilité de ses équipes) entraîne un décalage du planning sans pénalité pour le Prestataire.

Article 5 — Livraison et recette

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par écrit les éventuelles anomalies. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies notifiées et reconnues sont corrigées sans frais supplémentaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire au devis, la cession des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés est consentie au Client à compter du paiement intégral du prix. Les briques logicielles préexistantes, les bibliothèques open source et les composants génériques restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont licenciés selon leurs licences propres.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information communiquée par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas la divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées, atteinte à l'image).

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Prestataire, conforme au RGPD.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.